Article 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE – OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE :

Toute vente effectuée sur le site www.ka-dis.fr entraîne l’adhésion systématique aux conditions générales de vente qui suivent. Si vous ne souhaitez pas les accepter, nous vous demandons de ne pas utiliser notre site. Sauf conventions spéciales et écrites, toute commande emporte de plein droit adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. KADIS se réserve de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’acheteur. Il appartient aux utilisateurs de vérifier nos conditions générales de vente régulièrement. En utilisant notre site, vous vous engagez à accepter les modifications apportées, que vous en ayez pris connaissance ou non. Le fait que KADIS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 2 : PRODUITS

Tous les produits en vente sur le site de KADIS sont mis à la disposition des professionnels. Les photographies ou représentations des produits sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les textes et les photographies illustrant les produits ne sont pas contractuels. Certains des produits en vente contiennent des substances dangereuses, le client se devra de respecter les précautions d’emploi.

Article 3 : PRISE DE COMMANDE

Toutes les commandes passées devront être honorées par KADIS dans la limite des stocks disponibles. Le vendeur s’engage en cas d’indisponibilité du produit à informer le client au plus vite en lui apportant une solution adaptée à ses besoins. KADIS se réserve le droit de refuser les commandes en cas de manquement de l’acheteur à l’une quelconque de ses obligations et, plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit, ou passée de mauvaise foi. KADIS se réserve, en tout temps, et sans préavis le droit de modifier la forme, les dimensions, les caractéristiques ou la matière de ses produits, sans être tenue d’apporter les mêmes modifications aux produits livrés antérieurement.

Article 4 : MODIFICATION DE LA COMMANDE

Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur doit être notifiée par tout moyen conforme aux usages (site internet, courrier, téléphone, télécopie, courrier électronique, etc….) préalablement à l’expédition des produits et acceptée par KADIS. Les demandes de modification ou les fournitures additionnelles font l’objet d’une nouvelle offre de KADIS, notamment celles qui pourraient résulter d’une demande de l’acheteur ou d’une modification de la réglementation, qu’elle provienne de textes généraux, obligatoires ou des décisions des autorités administratives compétentes, imposant une modification des produits. Les conditions consenties pour la commande initiale ne pourront être appliquées aux commandes complémentaires ou modifiées.

Article 5 : DISPONIBILITE

Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles, hors opérations promotionnelles mentionnées comme telle sur notre site. Dans le cas où un produit est indisponible après passation de votre commande, nous vous en informerons par téléphone ou par e-mail. La commande de ce produit sera remplacée par un autre produit similaire, dans le cas où cette option est possible, après accord entre le client et le vendeur. Dans le cas échéant, KADIS vous fournira un code promotionnel de cette somme pour remboursement du ou des produits concernés.

Article 6 : LIVRAISON ET TRANSPORT

KADIS s’engage à livrer les commandes à l’adresse de livraison indiquée sur le bon de commande à compter de la réception de la commande (en France métropolitaine y compris la Corse et hors Dom Tom). Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à de livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de KADIS.

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à indemnité ou retenue ni à annulation des commandes en cours, ni au refus du produit, ni au versement de dommages et intérêts, et ce nonobstant toute clause contraire figurant dans les éventuelles conditions d’achat de l’acheteur.

KADIS est en outre entièrement libérée de son obligation de livrer en cas de force majeure telle que définie sous l’article 11.

Les marchandises vendues voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix de transport, franco ou port dû, y compris si celles-ci voyagent conformément aux instructions écrites de l’acheteur et nonobstant la clause de réserve de propriété stipulée à l’article 15.

Conformément à l’article L 133-3 du Code de Commerce, il appartient à l’acheteur, en cas d’avarie ou de manquant, soit d’émettre des réserves précises sur le bon de livraison et d’adresser ses réclamations au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les trois jours qui suivent la réception des produits, soit de former une demande d’expertise dans le même délai en application de l’article L 133-4 du Code du Commerce.

En cas de marchandises abimées, les réserves effectuées par le réceptionnaire doivent être précises et il convient d’indiquer le dégât constaté sur la marchandise (par exemple « boite gants écrasée » ).

Les réserves telles que « Colis abîmé », « Colis trempé » n’ont aucune valeur car elles n’indiquent pas le dégât constaté extérieurement. Elles ne vous permettront pas d’obtenir le remboursement de la marchandise abîmée.

Dans tous les cas, les risques de perte ou détérioration des produits et matériels sont transférés au client dès leur sortie de l’entrepôt de KADIS.

Article 7 : RECEPTION

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non- conformité des produits livrés à ceux commandés ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée des produits et confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception.

De même, l’acheteur devra, dans l’hypothèse d’un vice caché affectant les produits livrés, en informer KADIS par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quarante-huit 48 heures de la découverte du vice caché.

A défaut, l’acheteur sera présumé avoir renoncé à toute action à l’encontre de la société KADIS. Il apprendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à KADIS toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Si les vices ou anomalies sont avérés, l’acheteur pourra obtenir le remplacement ou le remboursement de produits au choix de KADIS, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts et ce, nonobstant toute clause contraire figurant dans les éventuelles conditions générales d’achat de l’acheteur.

La responsabilité de KADIS ne saurait être engagée si les marchandises ont été transportées dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature (hygiène, température, etc …). De même, le respect de la date limite d’utilisation incombe à l’acheteur qui est le seul responsable de sa gestion et de la rotation des stocks.

L’acheteur s’engage à maintenir ses locaux propres et libres afin d’assurer le bon déroulement de la réception des produits. Les viabilités sont à la charge de l’acheteur auquel il appartient également d’aménager les accès et de prendre les mesures de sécurité nécessaire à la bonne réception des produits. L’acheteur devra notamment supprimer ou signaler tous les éléments susceptibles de créer un risque.

De ce fait, la responsabilité de KADIS ne peut, en aucun cas être recherchée pour des dommages survenus par la suite de déclaration ou d’indication erronée ou défaut de précisions.

L’acheteur reste responsable des instructions qu’il donne à son personnel, de l’intervention de son matériel ou de ses proposés. Si la réception matérielle ne peut être accomplie dans les délais convenus, quelle qu’en soit la raison, les produits devront être stockés par l’acheteur dans de bonnes conditions de conservation et de sécurité pour éviter tous vols, pertes, détériorations ou dommages à des tiers, l’acheteur assumant les risques des produits le jour de leur livraison tel qu’il est dit dans l’article 6 ci-dessus.

Article 8 : MODALITES DE RETOUR

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre KADIS et l’acheteur. Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition de l’acheteur et ne donnera lieu à aucun avoir. Les produits retournés devront être dans leur emballage d’origine et sur-emballés avant la remise au transporteur.

Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acheteur.

Aucun retour ne sera accepté après un délai de 3 jours suivant la date de livraison.

Toute reprise acceptée par KADIS entraînera la constitution d’un avoir au profil de l’acheteur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.

Article 9 : GARANTIE

Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant la durée spécifiée par le fabricant, à compter de la date de livraison et, en tout état de cause, avant leur date de péremption. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou le remboursement au prix de la facture, sans que le litige puisse suspendre l’acceptation ou le paiement des traites du vendeur. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit être, au préalable, soumis au service après vente du vendeur, dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’acheteur.

La garantie n’est valable que si :

  • KADIS est informé des désordres dans les 72 heures après leur apparition.
  • KADIS reconnaît la défectuosité du produit.
  • Le client n’est pas intervenu lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers sur le produit.
  • Dans tous les cas, l’usure normale du matériel, la détérioration, l’accident par faute de négligence, de surveillance, d’entretien du matériel, d’installation défectueuse ou non conforme aux préconisations du vendeur, ne peuvent pas être des cas couverts par la garantie.

De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l’acheteur devra se prévaloir dans les conditions de l’article 7.

Article 10 : SAV

KADIS assure le SAV : Les réparations hors garanties doivent faire l’objet d’un devis et ne seront effectuées qu’après accord express du client, par retour du devis signé. Dans ce cas, les frais de livraison pour l’envoi du produit défectueux à l’atelier sont à la charge de l’expéditeur.

Pour déclencher une procédure de SAV vous pouvez nous contacter au 04 95 20 10 10. Le service clientèle traitera votre demande dans les plus brefs délais. Une équipe vous répond de 9h à 12h et de 14h à 17h du lundi au vendredi.

Merci d’indiquer le numéro de la commande, la référence du produit ou des produits concernés ainsi qu’une description de la défaillance constatée.

Article 11 : EXONERATION DE RESPONSABILITE EN CAS DE FORCE MAJEURE

Les obligations de KADIS seront suspendues de plein droit et sans formalité et sa responsabilité dégagée en cas de survenance d’évènements tels que, notamment, et sans que cette liste soit limitative : arrêt de travail, lock-out, inondation, incendie, épidémie, absence de matières premières, obstacle à la production ou au transport ne relevant pas du fait de KADIS quelle qu’en soit l’origine, rupture totale ou partielle de l’approvisionnement, accident de matériel dans les locaux de KADIS, ceux de ses fournisseurs ou sous-traitants, guerre, émeutes, insurrection, troubles sociaux, grève du travail ou fermeture d’usine et plus généralement toute circonstance empêchant l’exécution par KADIS de ses obligations dans des conditions normales.

Dans ce cas, KADIS mettra tous les moyens en œuvre pour reprendre, dès que possible, l’exécution de ses obligations.

Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de 30 jours, l’autre partie aura la possibilité de résilier la commande en cours.

Article 12 : TARIFS – CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix figurant sur le site et autres supports de ventes sont garantis jusqu’à la date de validité mentionnée. Tous les prix s’entendent hors taxes et hors frais de livraison. Nos produits sont fournis au prix figurant sur le site (ou autres supports) au moment de la passation de commande. Font exception, les accords express conclus entre les deux parties (marchés négociés, remises particulières etc…).

KADIS se réserve le droit de modifier les prix indiqués sur le site à tout moment. Cependant les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande et sous réserve de disponibilité.

Pour devenir client, l’internaute doit ouvrir un compte en remplissant le formulaire proposé sur le site www.ka-dis.fr

KADIS propose à ses clients plusieurs moyens de paiement : un paiement par carte bancaire, via la plateforme sécurisée PayPal, par chèque, par virement bancaire, par carte bancaire par téléphone ou un paiement sous 30 jours par mandat administratif (uniquement pour les administrations publiques).

La possibilité de payer ses achats par chèque en l’envoyant à l’adresse suivante, à l’ordre de KADIS :

KADIS

RN 193

Z.I Baleone

20167 AFA

Les paiements par virement bancaire sont également acceptés par KADIS.

Les commandes sont traitées dès la réception du chèque ou du virement bancaire. Le client dispose de 7 jours pour faire parvenir son règlement. Passé ce délai les commandes seront automatiquement annulées.

En cas de retard de paiement, KADIS pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités de retard de règlement calculées d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de KADIS.

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée si bon semble à KADIS qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si KADIS n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels. De plus, il sera dû à titre de clause pénale une indemnité forfaitaire égale à 15% de la somme impayée ou restant due, outre les frais judiciaires et sans préjudice des intérêts de retard et de dommages-intérêts éventuels.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de KADIS. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

Conformément aux dispositions visées sous l’article L 621-24 du Code de Commerce, de convention expresse, en cas de mise en redressement ou mise en liquidation judiciaire de l’acheteur, le montant non encore payé des factures qu’il aurait pu émettre au titre des prestations effectuées au profil de KADIS et celui des réductions de prix éventuellement dues, se compensera avec les sommes qu’il resterait devoir à KADIS, celle-ci devenant immédiatement exigibles.

Article 13 : PAIEMENT – EXIGENCE DE GARANTIES OU REGLEMENT

Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou de certains délais de paiement ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes reçues. Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du débiteur, dans son activité professionnelle, dans la personne des dirigeants ou dans la forme de la société, ou si une cession, location-gérance, mise en nantissement ou apport de ses actifs a un effet défavorable sur le crédit de l’acheteur.

Le refus de souscrire aux garanties demandées donne le droit à KADIS d’annuler tout ou partie des commandes en cours.

Article 14 : TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert des risques sur les produits a lieu dès l’enlèvement des produits dans les locaux de KADIS.

Les marchandises voyagent, en conséquence, aux risques et périls de l’acheteur.

Article 15 : RESERVE DE PROPRIETE

Conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, les produits vendus demeure la propriété de KADIS jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires.

Il est toutefois entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation de payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire de KADIS sur l’acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé.

Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par KADIS.

Si les produits, objets de la réserve de propriété, ont été revendus par l’acheteur, la créance de KADIS sera automatiquement transportée sur la créance du prix des produits ainsi vendus par l’acheteur.

L’acheteur cède dès à présent à KADIS toutes créances qui naîtraient de la revente des produits impayés sous réserve de propriété.

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’acheteur, les produits pourront être revendiqués, conformément aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.

En cas de revendication des marchandises, pour non-paiement partiel ou total, les produits en stock seront réputés correspondre aux créances impayées.

Conformément aux articles L 621-122 et L 622-14 du Code du Commerce, nonobstant toute clause contraire, la présente clause de réserve de propriété est opposable à l’acheteur.

KADIS est d’ores et déjà autorisée par l’acheteur qui accepte, à faire dresser un inventaire et/ou mettre sous séquestre les produits impayés détenus par lui.

Tous acomptes antérieurement payés resteront acquis, dans leur totalité, à KADIS à titre de clause pénale.

L’acheteur sera ainsi tenu pour seul responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de destruction partielle ou totale, quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure.

L’acheteur devra, en conséquence, assurer les produits sous réserve de propriété, stipuler dans la police d’assurance que toute indemnité sera payée directement à KADIS et fournir à KADIS, à sa première demande, toute justification de l’assurance ainsi souscrite.

L’acheteur s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les produits sous clause de réserve de propriété appartiennent à KADIS, et à informer KADIS immédiatement de toute saisie ou opération similaire.

Article 16 : OBLIGATION DE L’ACHETEUR

En tant que client, l’acheteur est responsable :

  • De son propre choix de produit et de son adéquation à l’usage qu’il en fera. L’acheteur reconnaît s’être assuré que les produits répondent à ses besoins et déclare avoir pris connaissance des capacités techniques des produits et de leurs limites.
  • Des déclarations et autorisations administratives nécessaires à l’utilisation des produits. L’acheteur sera seul responsable de l’utilisation des produits conformément à sa destination, à la réglementation et législation en vigueur ainsi qu’aux documents contractuels, la responsabilité du vendeur ne pouvant en aucun cas être recherchée à ce titre.
  • Les spécifications techniques, conseils, suggestions dont l’acheteur s’oblige à prendre connaissance avant l’utilisation des produits ne sont données qu’à titre purement indicatif. Le vendeur ne saurait en aucun cas être tenu par une obligation de résultat.

Article 17 : EXCLUSIONS DE TOUTE PENALITES

Aucune pénalité ne sera acceptée par KADIS, sauf accord préalable et écrit de cette dernière et ce, quelle que soit la motivation de la pénalité.

Article 18 : DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

L’ensemble des relations contractuelles entre KADIS et l’acheteur issu de l’application des présentes conditions générales de vente, et les éventuels accords particuliers qui pourraient être conclus, et tous les litiges en découlant, quel qu’en soit la nature, seront soumis à tous égards au droit français.

Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable les désaccords susceptibles de résulter de l’interprétation, l’exécution ou la cessation des relations commerciales entre KADIS et l’acheteur.

Tout litige ayant son origine dans l’exécution des relations contractuelles établies entre KADIS et l’acheteur ainsi que les actes qui en seront la conséquence, sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents d’AJACCIO, nonobstant toute demande incidente ou d’appel en garantie, ou en cas de pluralité de défendeurs.

Cette clause d’attribution de compétence s’appliquera même en cas de référé.

KADIS disposera néanmoins de la faculté de saisir toute autre juridiction compétente, en particulier celle du siège social de l’acheteur ou celle du lieu de situation des marchandises livrées.

Les effets de commerce ou acceptation de règlement ne feront ni novation, ni dérogation à la présente clause.

Article 19 : ERREURS TYPOGRAPHIQUES

Bien que KADIS apporte le plus grand soin à la communication d’informations précises, des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques peuvent néanmoins apparaître. De ce fait vous autorisez KADIS à vous contacter préalablement à l’envoi de votre commande pour vous informer des modifications intervenues ou de l’annulation de votre commande. KADIS se réserve le droit de corriger les erreurs, inexactitudes ou omissions et ce à tout moment.